Conditions générales de vente

Mises à jour le 04/08/2020

Préambule

Vous êtes actuellement connecté sur l’un des sites administrés par la SAS GIRAUDET. Le présent document a pour but de vous informer sur www.monmobilierdesign.fr et ses conditions générales de vente en ligne (CGV). Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre, car elles constituent un contrat électronique établissant les conditions générales de vente de la boutique électronique de www.monmobilierdesign.fr. Le « Double-clic » que vous exécuterez après avoir rempli votre formulaire de commande constitue la validation de celui-ci et vaudra acceptation irrévocable des présentes CGV lorsque votre commande aura été validée. En conséquence, vous ne pouvez commander de produits et/ou de services que si vous acceptez toutes les conditions prévues ci-dessous. L'internaute (personne physique ayant la capacité de contracter) et www.monmobilierdesign.fr sont ci-après dénommées "les parties", et individuellement "la partie".


Définitions

Dans ce contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s'entendra au sens de sa définition, à savoir :
- « la société» : MonMobilierDesign - SAS GIRAUDET
- « contrat à distance » : tout contrat concernant la commande de produits et/ou de services conclu entre la société et un client dans le cadre d'un système de vente ou de prestations de service à distance organisé par la société qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu'à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.
- « client » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à titre particulier ou comme représentant d’une personne morale et qui possède le droit de contracter.
- « bon de commande » : document qui indique les caractéristiques des produits commandés par le client et qui doit être signé de lui par "double clic" pour l’engager.
- « commande » : acte par lequel le client s'engage à acheter des produits et/ou des services et la société à lui les livrer et/ou les lui fournir.
- « produit » : bien vendu ou service fourni par la société.
- « double clic » : réitération de la validation du Bon de commande par le client. Un bon de commande rempli et validé une première fois n’est jamais pris en compte sans la confirmation du client. Cette confirmation peut s’effectuer par le biais d’une case à cocher portant acceptation des CGV, ou d’un message de confirmation de la commande.


Société

Nom d'enseigne / Marque : MonMobilierDesign
Dénomination sociale : SAS GIRAUDET
Forme juridique : Société par actions simplifiées
Siret : 815 267 257 00039 / Code APE 4690Z
Adresse du siège social : L'Usine - 42430 SAINT-JUST-EN-CHEVALET – France
Téléphone : +33 (0)4 77 76 32 81
Adresse de courriel : contact@monmobilierdesign.fr


Objet

Le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposés par www.monmobilierdesign.fr. En ce sens, il est conforme à la réglementation française en vigueur, à savoir ;
- Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique.
- Loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
- Recommandation n°07-02 de la Commission des clauses abusives, relative aux contrats de vente conclus par internet
Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE et à la loi HAMON dans le domaine du commerce électronique.


Produits / Articles

Les produits proposés par monmobilierdesign.fr sont présentés sur les sites en langue Française. Un client ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.

Les produits proposés en vente directe par monmobilierdesign.fr sont ceux qui figurent sur le site monmobilierdesign.fr au jour de la consultation dudit site par l'internaute, et dans la limite des stocks disponibles. Les stocks sont mis à jour informatiquement. En raison de la spécificité du réseau internet et des flux informatiques, le traitement des stocks ne s'exécute pas en temps réel absolu mais périodiquement (plusieurs fois par jour). Dans certains cas, cela peut générer des erreurs notamment lorsqu'il reste 1 ou 2 unités en stock. La société ne garantit donc pas sur son site la disponibilité de tous les produits en temps réel. Dans le cas d'indisponibilité temporaire ou définitive de l'un des produits, la société en informera les internautes par le biais de son site, ou l'envoi d'un mail à une adresse de courriel valide fournie par le client, ou par téléphone. La société laissera le choix au client d'obtenir le remboursement totale du ou des produits indisponibles ou l'expédition d'un produit similaire de même nature et de même valeur (modèle similaire dans une autre couleur par exemple).

Les illustrations présentées sur le site sont le reflet des produits en vente sur celui-ci, excepté dans les cas limitatifs inhérents aux caractéristiques techniques de l’internet (résolution et couleurs de l’écran de l’internaute….).


Prix

Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment par la société, ce à l’exception de toute vente d’un produit conclue pour le prix affiché sur www.monmobilierdesign.fr. Les prix mentionnés sont en Euros (€), présentés NET ou TTC en fonction de la nature du produit et comprennent les frais liés au traitement des commandes. Les tarifs de livraison sont à la charge du client, sauf clauses contraires stipulées lors du processus de commande. Les différentes options de livraison (accompagnées de leurs tarifs) sont présentées lors du processus de commande et précisées lors du récapitulatif de celui-ci. Le paiement de la totalité du prix doit s'effectuer au plus tard à l'expédition des produits, sauf disposition contraire spécifiée lors du processus de commande et mentionnée sur la facture. Dans l’hypothèse d’une livraison de produits hors du territoire Français, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire. Le Client s’engage alors à vérifier les possibilités d’importation des produits commandés au regard du territoire du pays de livraison.


Commande et paiement

Tout bon de commande signé numériquement par le Client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles « Droit de rétractation » et « Exécution de la commande ». Tout accord d'un devis adressé par mail au client et renvoyé à MonMobilierDesign avec un accord explicite constitue également une acceptation irrévocable.

- Tout internaute souhaitant valider sa commande devra s'identifier en remplissant le formulaire adéquat fourni sur www.monmobilierdesign.fr. Cette identification se fait dans le strict respect de la Loi 78-17 modifiée comme indiqué dans notre rubrique "Protection des données".

- Après avoir vérifié le contenu de sa commande, ainsi que le coût total de celle-ci (produits commandés, frais d'expédition, éco-participation éventuelle, options facultatives) et corrigé d'éventuelles erreurs, l’internaute la confirmera définitivement. Cette confirmation aura valeur de conclusion du contrat.

- Les informations contractuelles feront l’objet d’un mail de confirmation adressé au client au plus tard au moment de la livraison et sous réserve de la fourniture, par le client d’une adresse mail valide, ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse email professionnelle par exemple). Dans ce cas, la société ne saurait être tenue responsable de l’envoi d’informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse email à accès restreint.

Pour régler sa commande, le client dispose à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au processus de commande et présentés sur le site de la société. Il garantit à la société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. Dans le cas d’un paiement par CB, il devra saisir son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). www.monmobilierdesign.fr garantit que le paiement est sécurisé par cryptage SSL (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement.

MonMobilierDesign garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait L'objet d'une autorisation ou d’une déclaration en application de la législation en vigueur. En cas de paiement par carte, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Client et l’émetteur de la carte et entre la société et ses établissements bancaires s’appliquent, conformément à l’article 132-4 du Code Monétaire et Financier. Si le seul mode de paiement est un paiement par CB, la validation définitive de la commande intervient dès paiement intégral (sauf dispositions particulières) de celle-ci.


Expédition et livraison

Délai de livraison

Le traitement et l'expédition des commandes validées et payées est généralement opéré dans les 24h à 48h suivant la commande. La plupart des produits proposés sur notre site sont disponibles immédiatement et prêt à l'envoi dès réception de votre paiement. Les délais de livraison sont indiqués sur la page de chaque produit. Pour toute commande passée avant 11h00 il faudra compter en moyenne 48h à 72h pour recevoir votre marchandise. Le traitement des commandes est effectué les jours ouvrables (du lundi au vendredi).

Les livreurs déposent les colis contre la signature à l'entrée de votre maison ou à la porte principale de l'immeuble. Le livreur ne pourra pas vous assister dans la manipulation de l'article.

- En cas de livraison par Geodis - dans un délai de trois jours ouvrés suivant l'expédition de la commande, vous serez contacté par notre transporteur Geodis pour convenir d'un rendez-vous. Il est nécessaire de cliquer sur le lien pour programmer un RDV à un jour de votre choix. Sans prise de RDV - votre colis ne sera pas livré et le transporteur nous la retournera ou procédera à la destruction.

- En cas de livraison par GLS - un SMS vous sera envoyé la veille de la livraison avec une date et plage horaire de livraison. Vous allez recevoir également un email avec un lien vous permettant de changer la date et adresse de livraison. Veuillez noter que les livraisons ont lieu du lundi au vendredi de 8h à 18h30.

- En cas de livraison par un autre transporteur – vous recevrez des notifications par email ou SMS, pour plus de détails, vous pouvez nous contacter au service client.

Dans tous les cas, il est nécessaire d'inspecter le contenu de colis en présence de livreur et noter les réserves spécifiques en cas de dommages : exemple tissu déchiré, plinthe cassé afin de faire valoir une demande de réclamation.

Selon les articles L216-2 et L216-3 du code de la consommation :

En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Livraison incomplète ou non-conforme (du fait du transporteur)
Il se peut que le colis soit endommagé ou que son contenu ait été partiellement ou totalement dérobé.

Ne cédez pas aux pressions de livreur. Si vous constatez un problème lors de la livraison, veuillez refuser le colis et inscrire le motif précis de votre refus sur le bon de livraison. Il est nécessaire d'inspecter le contenu du colis en présence de livreur. Si le colis et/ou son contenu ne sont pas conformes, inscrivez des réserves précises, exemple : "carton abîmé", "plinthe cassée", "pièces manquantes", etc... Ces réserves permettront d'ouvrir une réclamation auprès du transporteur. Les réserves trop générales du type "sous réserve de déballage" ne seront pas acceptées par le transporteur. En l'absence de réserves précises, toute réclamation sera automatiquement rejetée par le transporteur.

Par la suite, confirmerez-nous vos réserves soit par téléphone au numéro 04 77 76 32 81 (numéro non surtaxé) soit par email sur contact@monmobilierdesign.fr, en précisant bien le numéro de la commande concerné dans les meilleurs délais, non compris les jours fériés, suivant la livraison.

Dans le cas d'une livraison acceptée que vous considérez comme non conforme, une étude de votre demande sera faite pour laquelle nous vous remercions de nous adresser une photographie du produit que vous estimez non-conforme par email sur contact@monmobilierdesign.fr.

Livraison incomplète ou non-conforme (du fait de la société)

Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, il se peut qu'un produit soit manquant dans celle-ci, ou qu'une erreur se soit produite lors de la préparation (exemple couleur différente). Si vous constatez une telle erreur, nous vous invitons à nous contacter dans les meilleurs délais pour que l’on puisse réparer celle-ci. Nous vous proposerons alors de choisir entre un échange ou une offre commerciale. L’article L. 217-7 du Code de la consommation prévoit que des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire

Colis perdu
Dans le cas où un colis serait perdu par l'un de nos prestataires transporteurs, veuillez nous en informer le plus rapidement possible. La société effectuera une enquête auprès des services concernés.


Exécution de la commande

MONMOBILIERDESIGN se réserve le droit de refuser la commande en cas de litige avec le client, de non-paiement total ou partiel d'une commande antérieure, de refus d'autorisation bancaire lors du processus de paiement en ligne. La commande sera exécutée au plus tard dans le délai défini lors de la commande sous réserve de l’acceptation de celle-ci par la société. Pour les délais concernant les différents types de prestations (exemple personnalisation, etc...), merci de nous contacter. Une facture sera automatiquement adressée au client lors de l'expédition de sa commande. Celle-ci restera également disponible au téléchargement à partir de notre site internet, dans le compte client concerné.


Garantie

Garantie contractuelle

Le client bénéficie d’une garantie contractuelle sur les produits fournis par la société. Cette garantie est affichée sur www.monmobilierdesign.fr et sa durée varie selon la catégorie des produits commandés. La garantie ne s'étend pas ;

- aux pièces d'usure, comme les joints usés par exemple
- aux pièces cassables, comme par exemple le verre, les ampoules électriques si elles sont cassées ;
- au consommable, comme par exemple les piles, filtres ou mousseurs, s'ils sont usés.

Des services de garanties supplémentaires peuvent vous être proposés selon les produits commandés. Leur champ d’application et leur tarification vous seront précisés lors du processus de commande.


Garantie légale de conformité

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du produit au contrat, dans les conditions des articles L.271-4 et suivants du Code de la consommation. Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, le client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour faire valoir la garantie légale de conformité. Durant les six (6) premiers mois suivant la délivrance du produit, le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016. En cas de défaut de conformité, le client peut choisir entre la réparation et le remplacement du produit. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix du client si cela entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité proposée, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Conformément aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu’aux articles 1641 et 1648 du Code Civil, l'internaute bénéficie également d'une garantie lui permettant de renvoyer les produits livrés défectueux
• Article L 217-4 du code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

• Article L217-5 code de la consommation
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

NOTA :
Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur. »

• Article L217-12 code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

• Article 1641 code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

• Article 1648 al 1er code civil « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »


Responsabilité

www.monmobilierdesign.fr est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par des sous-traitants, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. www.monmobilierdesign.fr ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, suite à la survenance d'un événement de force majeure (appréciation souveraine des tribunaux). Cette limitation de responsabilité s'applique également à l'inexécution dudit contrat, du fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, www.monmobilierdesign.fr n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le choix et L'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous L'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de www.monmobilierdesign.fr, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation.

Médiateur de la consommation

A compter du 1er janvier 2016 et conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

1. Recours auprès du service consommateur MonMobilierDesign :
en cas de désaccord / litige concernant un service ou un produit lié à la société, le client consommateur peut adresser une réclamation motivée à notre service client :

Par courrier : Service Client - Mon Mobilier Design - L’Usine - 42430 Saint-Just-en-Chevalet
Par courriel : support@monmobilierdesign.fr

2. Recours auprès du médiateur agréé MEDICYS : 
si après avoir épuisé les voies de recours auprès de notre service consommateur, une incompréhension ou un désaccord persiste entre nous et sous réserve des conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation, vous pouvez vous adresser gratuitement au Médiateur de la consommation dont nous relevons : le service de médiation MEDICYS. Le médiateur MEDICYS tentera de rapprocher les Parties en vue d’une solution amiable.

Site internet du médiateur : medicys-consommation.fr
Adresse postale : MEDICYS – 73, boulevard de Clichy 75009 Paris

Pour résoudre un litige suite à un achat effectué chez Mon Mobilier Design, le consommateur peut également recourir à la plateforme de médiation de l’Union Européenne accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu


Informations nominatives

Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société (comptables, juristes….). Ils pourront être également transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre la société et l'un de ses clients. Le client peut consulter dans notre rubrique « protection des données », les caractéristiques des traitements de données à caractère personnel utilisés via le site www.monmobilierdesign.fr. Le client peut également exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition selon les modalités mentionnées dans les rubriques « Protection des Données » et « mentions légales » de la société. Le client dispose de la faculté de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel mis en place par le gouvernement Français en se rendant sur le site officiel : www.bloctel.gouv.fr

« Double-Clic » et preuve
Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation du client lors de sa commande et à l’acceptation des présentes CGV vaut validation de la commande et conclusion du contrat, conformément aux dispositions de L'article 1369-5 du Code Civil. Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de la société ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme des présomptions réfragables (réfutables) des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. En aucun cas, la société ne procédera à l’enregistrement de conversations téléphoniques entre un membre de la société et l’un de ses clients ou prospects. Dans le cas d’une sous-traitance de leur service clients, la société s’engage à interdire à leur partenaire chargé de la mise en œuvre de ce service, de tels enregistrement, y compris dans le cadre d’une « amélioration du service ».

Conservation et archivage des documents
L'archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à L'article 1348 du Code civil Français. Il est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et L'exploitation de systèmes informatiques en vue d'assurer la conservation et L'intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.


Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales, excepté en cas d’accord préalable entre les parties antérieur à la conclusion du contrat. Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à L'obligation en cause. La société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande. La société conservera également sur ses serveurs toutes les versions horodatées des CGV.


Droit de rétractation - retour marchandise

Le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter et retourner son article à MonMobilierDesign, les frais de retour étant à la charge du Client. Le Client doit renvoyer son article à l’adresse suivante :

MonMobilierDesign
L’Usine
42430 SAINT-JUST-EN-CHEVALET
France

Complétez le formulaire en ligne pour retourner votre marchandise

ou

Imprimez le formulaire de rétractation papier (PDF)

De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls de l'expéditeur et à ce titre, lors du renvoi de la commande, MonMobilierDesign conseille tout particulièrement au Client de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale du produit.

Conformément à l’article L.221-23 du code de la consommation, la responsabilité du Client pourra être engagée par MonMobilierDesign en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien le Client doit uniquement le manipuler et l’inspecter d’une manière qui lui serait également permise en magasin. Le Client doit retourner la marchandise non-utilisée, dans son emballage commercial. L’emballage de transport servant de protection, pouvant avoir été endommagé au déballage, il peut être librement remplacé par un autre par l’expéditeur. MonMobilierDesign procédera au remboursement après la réception et la vérification de l’état de la marchandise.


Réserve de propriété

Les produits livrés au client demeurent propriété de la société tant que le contrat n'a pas été exécuté en totalité. Par contre, le transfert de risques prend effet dès la livraison effective des produits et/ou services commandés sur la boutique électronique. Les documents fournis au client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de la société. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement de MonMobilierDesign.

Loi applicable

Le présent contrat est soumis à la loi Française, conformément aux directives européennes. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, les sociétés privilégieront le règlement à l’amiable. Cette recherche de solution amiable n’interrompt nullement les délais pour agir en garantie. Dans le cas contraire, et conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, les tribunaux civils Français compétents.


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